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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article additionnel après l'article 16 bis B
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Service national de douane judiciaire ne demande absolument pas à alimenter ledit fichier. Il a accès aux outils dont il a besoin en raison de la mutualisation des fichiers évoqués.
Monsieur le rapporteur a raison, ce service a accès au fichier en cause, même s’il ne dispose pas de fichier. En tout état de cause, je le répète, il n’est pas demandeur.
