Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 16 ter
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Je n’ai rien à ajouter à l’argumentation du rapporteur pour avis, que je partage.
