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Intervention de Jacqueline Gourault
Réunion du 30 mars 2016 à 21h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Article 16 quater, amendement 52
Jacqueline Gourault, présidente :L'amendement n° 52, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer les mots :
un montant fixé par décret
par les mots :
50 000 euros
La parole est à M. Albéric de Montgolfier, rapporteur pour avis.
