Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Le code de procédure pénale ne prévoit pas que la compétence du parquet national financier résultant des articles 705 et 705-1 du code de procédure pénale est maintenue lorsque, à l'issue de l'enquête, de l'information ou de l'audience, les qualifications juridiques finalement retenues ne relèvent pas de son champ de compétence. Une disposition de cette nature est pourtant prévue s'agissant des juridictions interrégionales spécialisées en matière économique et financière.

Un amendement avait été adopté par l'Assemblée nationale, afin de corriger cette lacune, mais la commission des lois du Sénat l’a supprimé. C’est pourquoi je propose de rétablir cette disposition, qui est conforme à l'objectif à valeur constitutionnelle de bonne administration de la justice.