Intervention de Catherine Morin-Desailly

Mon amendement n° COM-1 ne supprime aucunement le droit d'opposition des journalistes, mais la notion juridiquement floue d' « intime conviction professionnelle » dont la constitutionnalité pose question : l'absence de définition rend manifeste l'incompétence négative du législateur à son endroit et, partant, l'établit en contrariété avec l'article 34 de Constitution. Or, le Conseil constitutionnel se montre traditionnellement attentif à ce que le législateur épuise sa compétence pour fixer les conditions d'exercice d'une liberté, en particulier dans le champ de la liberté d'expression. L' « intime conviction professionnelle » du journaliste s'apparente à une clause morale dont la véracité, pour le juge, apparaît on ne peut plus subjective.

En outre, le doute est permis sur le respect du lien de subordination entre un journaliste et son directeur de publication, auquel doit revenir in fine la décision de publier un article ou de diffuser un programme. Par ailleurs, un journal ou une émission constituant une oeuvre collective, comment un droit de veto personnel pourrait empêcher son élaboration ? Lors des auditions, il m'a été dit que cette disposition méconnaissait le fonctionnement d'une rédaction, où des centaines de décisions sont prises chaque jour.

Compte tenu de ces risques juridiques, je vous demande donc d'adopter mon amendement, qui ne supprime pas, - je le rappelle - le droit d'opposition du journaliste.