Intervention de Hugues Portelli

Le Règlement du Sénat prévoit que les dispositions à caractère financier d'un texte sont pour ainsi dire disjointes du reste pour être examinées par la commission des finances. Il en va de même pour les dispositions juridiques : la commission des lois les examine séparément. C'est le cas de cet article, qui plus est issu d'un projet de loi antérieur et greffé sur ce texte à la manière d'un coucou. Le procédé est quelque peu artificiel, mais conforme au Règlement. Les amendements ont été adoptés à l'unanimité par la commission des lois.