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Intervention de David Assouline
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 mars 2016 à 9h30
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen du rapport et du texte de la commission
David Assouline :Pourquoi la commission des lois, patronne des commissions, voudrait-elle discuter avec nous ?
Le projet de loi de 2013 a été bloqué par un désaccord entre ministères sur le périmètre d'application. Pensez-vous que la secrétaire d'un journaliste, qui tient son agenda et trie ses courriels, doive rester hors du champ de la protection ? Vous galvaudez le dispositif législatif. La jurisprudence est une chose, mais il appartient à la loi de dire le droit. À la télévision, de plus en plus d'émissions d'enquête sont réalisées non par des titulaires de la carte de presse, mais par des intermittents du spectacle. Pleinement journalistes, ils n'en ont pas le statut. Souvenez-vous de Pascale Clark à qui l'on a refusé la carte de presse : quel scandale !
Il convient de trouver une meilleure rédaction sur le délit de recel du secret de l'enquête, mais la vôtre crée un vide, alors que le secret des sources a été remis en cause de manière préoccupante dans des affaires récentes.
