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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 mars 2016 à 9h30
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 21
Philippe Bonnecarrere :Pourquoi ne pas avoir inclus dans l'amendement n° COM-21 les actes de terrorisme ou relevant du crime organisé dans la liste des crimes justifiant une atteinte au secret des sources ?
Je salue la réécriture des dispositions qui contrevenaient au principe d'égalité devant la loi en introduisant une référence à la qualité des victimes et des mis en cause. Concernant le recel du secret de l'instruction et de l'enquête, vous proposez un retour opportun aux garanties de la CEDH, à mon avis suffisamment protectrices. Elle retient deux exceptions : la protection de la vie privée et la présomption d'innocence.
