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Intervention de Hugues Portelli
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 mars 2016 à 9h30
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 21
Hugues Portelli, rapporteur pour avis :L'interprétation de la définition du journaliste par les tribunaux inclut tous les types de collaborateurs, y compris ceux des sociétés de production sous-traitantes des chaînes. Elle ne couvre pas les activités non journalistiques comme le secrétariat ; mais à ce compte-là, tout le monde serait journaliste !
En matière de recel, il n'y a pas de vide juridique : nous nous en tenons à la loi de 2010, qui est claire et qui préserve les droits du juge et pas simplement du journaliste.
L'amendement n° COM-21 fait référence aux délits prévus aux titres I et II du livre IV du code pénal : le titre I traite des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, le titre II du terrorisme. « L'impératif prépondérant d'intérêt public » mentionné dans le texte couvre la lutte contre le crime organisé.
L'article 1er ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
