Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 mars 2016 à 9h30
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 7
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :Le fait que le non-respect des principes mentionnés au 3e alinéa de l'article 3-1 n'ait besoin que d'être constaté, et non sanctionné, pour remettre en cause le recours à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d'émission pose un problème de proportionnalité. Les effets seraient préjudiciables pour les éditeurs de services concernés alors même que les manquements en question pourraient ne pas être significatifs. Mon amendement n° COM-7 rend donc nécessaire une sanction afin de privilégier les principes d'équité et de sécurité juridique.
L'amendement n° COM-7 est adopté.
L'article 5 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 6 est adopté sans modification.
