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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 mars 2016 à 9h30
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 8
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :L'amendement n° COM-8 propose une nouvelle dénomination pour les comités qui deviendraient des « comités de déontologie », comme le proposait d'ailleurs David Assouline dans sa proposition de loi. En outre, ce comité devra être indépendant. Cette modification rédactionnelle est cohérente avec la nouvelle rédaction proposée aux alinéas 3 à 5 qui préserve la compétence du CSA pour apprécier l'indépendance des comités.
L'amendement n° COM-8 est adopté.
L'amendement n° COM-9 supprime la possibilité de saisine des comités de déontologie par « toute personne », ce qui risquerait de les submerger de demandes, et ouvre un droit de saisine à la société des journalistes. Selon moi, le médiateur devrait siéger dans les comités de déontologie.
L'amendement n° COM-9 est adopté.
L'amendement n° COM-10 rectifié propose une nouvelle rédaction des alinéas 3 à 5 afin de clarifier les responsabilités respectives de la société et du CSA et de trouver des membres ayant une certaine expérience en matière d'information et d'audiovisuel.
L'alinéa 3 établit que le CSA veillera à l'indépendance des comités de déontologie, ce qui signifie qu'il aura un droit de regard sur les nominations et les modalités de fonctionnement qui figureront dans les conventions signées avec les éditeurs de services.
L'alinéa 4 précise que les membres des comités de déontologie sont nommés par l'organe de gouvernance collégial de la société (conseil d'administration ou conseil de surveillance) afin d'assurer la légitimité de la décision et de rappeler que les administrateurs de la société veillent au respect de l'indépendance de l'information et des programmes. Lors de son audition, Delphine Ernotte a évoqué cette possibilité, estimant que le comité de déontologie devait être l'émanation du conseil d'administration.
L'alinéa 4 reconnaît au CSA un droit de véto sur les nominations dans le cas où il aurait des doutes sur l'indépendance des membres. Les nominations devront être notifiées au CSA pour devenir effectives et celui-ci disposera d'un délai de deux mois pour s'y opposer par avis motivé. Le processus de nomination donnera donc bien lieu à un dialogue entre la société et le CSA, chacun ayant ses propres responsabilités.
L'alinéa 5 maintient la possibilité de prévoir un comité de déontologie commun pour un groupe de média comportant plusieurs services de radio et télévision.
La rectification porte sur la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des comités de déontologie.
L'amendement n° COM-10 rectifié est adopté.
L'article 7 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
