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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 mars 2016 à 9h30
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 11
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :L'amendement n° COM-11 traite du rapport annuel du CSA. Il faut éviter qu'il entre trop dans le détail des manquements constatés dans l'application du troisième alinéa de l'article 3-1 afin de privilégier une analyse plus globale des difficultés rencontrées, conformément à l'esprit de la régulation qui préconise des échanges concertés pour améliorer les pratiques.
Le CSA doit pouvoir continuer à disposer d'une certaine marge d'appréciation sur l'intérêt qu'il y aurait à mettre en cause publiquement une société et le fonctionnement de sa rédaction d'autant plus que d'éventuels recours devant les juridictions compétentes pourraient être toujours en cours d'examen. Au nom du respect de cette marge d'appréciation, il n'apparaît pas opportun d'exiger du CSA d'expliquer pourquoi il n'aurait pas pris de mesures en réponse à des manquements constatés.
L'amendement n° COM-11 est adopté.
L'article 8 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'article 9 est adopté sans modification, ainsi que les articles 9 bis, 10 et 10 bis.
