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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 mars 2016 à 9h30
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Indépendance des rédactions - examen du rapport et du texte de la commission, amendement 13
Catherine Morin-Desailly, rapporteure :En lien avec l'article 11, cet article prévoit des sanctions. Une entreprise fautive verrait ses aides directes ou indirectes suspendues en totalité ou pour partie. L'amendement n° COM-13 supprime cet article car il existe déjà une sanction pénale en cas de manquement aux obligations de transparence de l'actionnariat : le directeur de la publication encourt 6 000 euros d'amende.
En outre, l'État conventionne avec les entreprises de presse : ses aides sont déjà conditionnées au respect d'un certain nombre d'obligations.
Enfin, cet article me semble contre-productif car il touche plus durement les entreprises aidées que les autres. Or, les entreprises aidées sont souvent les plus fragiles, notamment parce qu'elles disposent de faibles ressources publicitaires. Ce dispositif de sanction serait donc plus lourd pour les entreprises les plus fragiles.
