Intervention de Catherine Morin-Desailly

Avant même de vous avoir entendus, je souhaitais le maintien de cet article. En général, je n'aime pas détricoter ce qui vient d'être voté, mais nous sommes dans une situation particulière. Cette disposition a été introduite dans la loi Macron au détour d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale, sans aucune étude d'impact et la presse régionale et spécialisée a découvert qu'elle risquait d'être privée annuellement de 9 millions d'euros de ressources. En supprimant cet article, nous mettrions des entreprises en difficulté. Je ne souscris donc pas à la proposition de la commission des lois.