Pourquoi attendre si longtemps ? Pourquoi ne pas fixer six mois, soit le 1er janvier prochain ? Ne risque-t-on pas de vous soupçonner de vouloir attendre certaines échéances électorales ?
L'amendement n° COM-15 est adopté.
L'article 12 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.