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Intervention de Hugues Portelli
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la liberté l'indépendance et le pluralisme des médias — Examen du rapport pour avis
Hugues Portelli, rapporteur pour avis :L'amendement LOIS.1 exclut les collaborateurs qui ne participent pas au recueil d'informations de la protection du secret des sources.
L'amendement LOIS.1 est adopté.
L'amendement LOIS.2 supprime la notion d'« atteinte indirecte » aux sources et évite la confusion terminologique entre l'enquête journalistique et l'enquête judiciaire.
L'amendement LOIS.2 est adopté.
L'amendement LOIS.3 ajoute une hypothèse d'atteinte au secret des sources en utilisant les termes d'« impératif prépondérant d'intérêt public ».
L'amendement LOIS.3 est adopté.
L'amendement LOIS.4 rétablit le délit de recel de la violation du secret de l'enquête ou de l'instruction.
L'amendement LOIS.4 est adopté.
L'amendement LOIS.5 rétablit le rôle du juge d'instruction aux côtés du juge des libertés et de la détention.
L'amendement LOIS.5 est adopté.
L'amendement LOIS.6 revient sur l'obligation de publication de la cession des fonds de commerce dans un journal d'annonces légales. Il faudrait rétablir une mesure dont nous venons de voter la suppression, à l'unanimité, dans la loi Macron ?
