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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 27
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 27 rectifié bis étend le dispositif proposé à l'article 16 quater, applicable seulement en cas de transfert transfrontalier, à l'ensemble du territoire. Retrait.
