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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 51
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 51, déjà rejeté par la commission, crée un dispositif ad hoc de cyber-patrouilles pour les douanes redondant avec le droit actuel. En effet, la douane dispose déjà de deux régimes : l'un propre à l'enquête judiciaire, qui s'applique à tous les officiers de police judiciaire, y compris les douaniers, sur autorisation expresse d'un magistrat ; l'autre, administratif, qui s'applique aux douaniers de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED). Inutile donc de créer un régime hybride sans les garanties de l'un ni de l'autre. Par exemple, cet amendement ne prévoit pas l'autorisation expresse du procureur de la République. Avis défavorable.
