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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 122
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 122 étend l'obligation déclarative à toute personne voyageant de France vers un pays hors Union européenne ou de l'étranger hors Union européenne vers la France. Il est néanmoins satisfait par la première phrase de l'article 152-1 du code monétaire et financier. Demande de retrait.
