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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :Les amendements identiques n° 171 rectifié et 197 rectifié suppriment l'article 22, qui n'a pas grande portée normative mais rappelle des éléments utiles. Avis défavorable.
