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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 76
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 76 rectifié instaure un nouveau régime d'enquête dans lequel le procureur garderait le contrôle de la procédure mais pourrait solliciter du juge des libertés et de la détention (JLD) le placement en détention provisoire pour un délai limité. Nous avions déjà repoussé cette proposition lors de l'examen du projet de loi pour la justice du XXIème siècle. Je le perçois comme un amendement d'appel pour ouvrir un débat sur notre procédure pénale qui se situe au milieu du gué avec le maintien du juge d'instruction, pour un nombre de plus en plus limité d'affaires, et le rôle croissant du parquet et du JLD qui devient une sorte de juge de l'enquête. Le Gouvernement n'a pas choisi clairement. Cet amendement est intéressant, mais vient un peu tôt ; il pourrait être retiré après le débat. À défaut, avis défavorable.
