Intervention de André Reichardt

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Cet amendement a effectivement été repoussé lors de l'examen du projet de loi pour la justice du XXIème siècle. Selon la Chancellerie, il était inconstitutionnel - ce que je conteste. J'y reviendrai en séance.

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