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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 98
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 98 rectifié supprime l'article ouvrant l'enquête préliminaire au contradictoire. C'est peut-être un peu rude... Nous avons réécrit cet article 24 en repoussant à un an le délai d'ouverture du contradictoire, en limitant les actes susceptibles d'ouvrir le contradictoire aux seules mesures de garde à vue et d'audition libre, en permettant au procureur de la République de décider de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, qui impose l'accord de la personne mise en cause, pendant le mois pendant lequel la personne peut formuler des observations et nous avons supprimé les dispositions en vertu desquelles la personne ayant déjà fait l'objet d'une garde à vue ou d'une audition libre peut consulter le dossier avant de faire l'objet d'une nouvelle audition ou d'une garde à vue. Bref, nous avons trouvé un équilibre. Demande de retrait.
