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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 81
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 81 rectifié supprime certaines formalités de la procédure de défèrement, dont le droit pour la personne de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. La possibilité pour l'avocat d'être présent lors du défèrement et de faire des observations date de la loi du 27 mai 2014, qui transposait la directive sur le droit à l'information au sein des procédures pénales. La défense a accès au dossier et peut s'exprimer juste au moment des poursuites, permettant à l'avocat d'essayer de convaincre le procureur d'ouvrir une information judiciaire, en particulier si les faits sont complexes, plutôt que de décider une comparution immédiate. Cette suppression est par ailleurs contradictoire avec l'article 24. Retrait.
