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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 77
Michel Mercier, rapporteur :La personne peut déjà contester sa mise en examen, soit en demandant son annulation dans les six mois par la chambre de l'instruction, soit en demandant, dans le même délai et ensuite tous les six mois, au juge d'instruction de revenir sur sa décision pour devenir témoin assisté. Exiger systématiquement une ordonnance motivée pour la mise en examen, même sans demande de l'intéressé, comme le fait l'amendement n° 77 rectifié, n'augmente pas nécessairement les droits de la défense et peut même être contreproductif car une telle ordonnance motivée, qui listerait les charges pesant sur l'intéressé, pourrait être comprise comme un pré-jugement de condamnation. D'ailleurs, les avocats se gardent bien de demander une telle réforme et réfléchissent souvent avant de contester une mise en examen. Demande de retrait.
