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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 112
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 112 précise que le juge d'instruction peut refuser un permis de visite ou l'usage du téléphone à une personne détenue au regard des nécessités liées au maintien du bon ordre et de la sécurité ou de la prévention des infractions. Il permet également, par dérogation, une voie de recours au président de la chambre d'instruction en cas de non réponse du procureur de la République ou du juge d'instruction, dans un délai de vingt jours. Je n'ai pas d'objection. Avis favorable.
