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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission, amendement 227
Michel Mercier, rapporteur :L'amendement n° 227 du Gouvernement, déposé hier soir, traite d'une disposition majeure mise en place dans l'émotion de l'affaire d'Outreau : la collégialité de l'instruction. On est incapable de la mettre en place, mais personne ne veut le dire. Par cet amendement, le Gouvernement ne supprime par la collégialité mais la réserve aux cas où elle serait demandée par les parties et les magistrats.
Nous sommes en procédure accélérée. Si nous adoptons cet amendement et que la CMP aboutit, l'Assemblée nationale n'aura pas débattu de cette question importante. Le Gouvernement répond qu'il insérera de nouveau cette disposition dans le projet de loi pour la Justice du XXIème siècle transmis à l'Assemblée nationale. Or on ne peut inscrire cette mesure dans deux textes de loi...
Cette disposition entrerait en vigueur le 1er octobre 2018, alors que la collégialité doit, en l'état actuel des textes, entrer en vigueur le 1er janvier 2017 - sauf si l'on revient dessus. Il y a donc une question de fond, et une question de procédure : l'inscrit-on dans le présent texte quitte à priver l'Assemblée nationale d'un débat en séance publique ?
