Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :Le point positif, c'est que le Gouvernement a saisi le Sénat d'un amendement. Le Gouvernement reporte, sans le dire, l'entrée en vigueur de la collégialité au 1er octobre 2018. On reverra probablement un nouveau texte émerger d'ici là.
Cet amendement a pour conséquence de supprimer le juge d'instruction dans les juridictions où il n'y a pas de pôle d'instruction. Cette collégialité est par ailleurs limitée à certains actes importants, elle ne s'applique pas aux actes d'enquête par exemple. Prenons le temps d'examiner le sujet, qui mériterait d'être repris dans un projet de loi dédié. Nous avons le temps d'ici le 1er octobre 2018.
