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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :Je souscris à la position du rapporteur sur cette question fondamentale. Nous ne rendrions pas service à notre justice en nous engageant dans cette voie. La jurisprudence de la Cour de cassation existe. On ne fait pas avancer le droit en cédant à l'opinion publique.
