Intervention de André Reichardt

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de André ReichardtAndré Reichardt :

Il s'agit effectivement de répondre à l'incompréhension de l'opinion publique, qui ne peut pas accepter que des terroristes soient remis en liberté pour des questions de pure forme. Le grief doit être démontré et pas seulement présumé, quoi qu'en pense la Cour de cassation.

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