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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :On pourrait sûrement réserver un avis favorable à cet amendement, si l'on qualifiait le temps pendant lequel le prévenu reste libre. Il faudrait supprimer la mention « Le président déclare les débats terminés ». Comment justifier de garder sous escorte un prévenu libre jusqu'au prononcé du jugement, à partir du moment où les débats sont terminés ? Il y a là un vrai problème juridique.
