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Intervention de Jacques Bigot
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jacques Bigot :L'amendement vise le cas où le tribunal envisagerait de prononcer une peine d'emprisonnement avec exécution immédiate. Le prévenu n'est pas tenu d'être présent à l'audience. Soit il comparaît alors qu'il est déjà mis en examen et incarcéré, auquel cas il est sous escorte, soit il comparaît libre et le reste jusqu'au prononcé du délibéré. Il n'y a pas d'autre solution possible sans contrevenir à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
