Intervention de François Pillet

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission

Photo de François PilletFrançois Pillet :

Il est courant que le tribunal se retire pour délibérer, puis décide de rendre son jugement un mois plus tard. L'amendement ne prend pas en compte de nombreuses hypothèses.

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