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Intervention de Jacques Mézard
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Jacques Mézard :Il faut tenir compte de la réalité. Le prévenu n'est pas tenu d'être présent pour entendre le délibéré. Quand le tribunal correctionnel envisage de décerner un mandat de dépôt à l'audience, le président du tribunal appelle une escorte pour le faire exécuter. Cet amendement est strictement inapplicable. Il a pu arriver qu'un ou deux prévenus filent à l'anglaise, en attendant le délibéré. Pour autant, mieux vaudrait supprimer tout code et toute procédure que de légiférer de cette manière.
