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Intervention de Michel Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Renforcer la lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement et améliorer l'efficacité et les garanties de la procédure pénale — Suite de l'examen des amendements au texte de la commission
Michel Mercier, rapporteur :Les amendements n° 256 et 255 ont été déposés hier soir par le ministère de la Défense. La « jurisprudence Urvoas » nous conduirait à émettre pour cette seule raison un avis défavorable.
Ils autorisent des militaires à recourir au prélèvement d'empreintes digitales et palmaires ou aux photos pour identifier des personnes décédées au combat ou capturées. Je suis incapable pour l'instant de vous donner un avis fondé sur ce sujet - mais autoriser les forces armées à procéder à des prélèvements biologiques est pour le moins inédit...
