Intervention de Patrick Masclet

Le 31 mars, tous les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) seront arrêtés. Le 15 juin au plus tard, les projets de périmètre des nouvelles intercommunalités devront être arrêtés par les préfets. Les communes et communautés concernées auront alors 75 jours pour délibérer et émettre un avis pris à la majorité simple. À partir du 1er septembre, en cas de désaccord, le préfet, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), pourra passer outre. Ce calendrier est plus contraint que celui de la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, qui a présidé à l'instauration des SDCI.

Selon la Direction générale des collectivités locales (DGCL), tout se passe très bien. Nous avons néanmoins souhaité prendre la température sur le terrain. Nous avons auditionné l'Association des maires de France (AMF), l'Assemblée des communautés de France (AdCF), tous les présidents d'associations départementales de maires ainsi que nos collègues Mathieu Darnaud et René Vandierendonck, co-rapporteurs de la mission de notre commission pour évaluer la loi NOTRe.

La proposition de loi de M. Mézard ne revient pas sur les SDCI, mais concerne leur mise en place. Les contraintes sont de trois ordres : la mise en oeuvre des compétences, d'autant plus difficile qu'il peut y avoir télescopage dû au succès des communes nouvelles créées pour garder la compétence générale ; le dispositif ajoute un régime transitoire au transitoire : de nombreuses fusions opérées sous l'empire de la loi de 2010 sont soumises à des régimes fiscaux transitoires - convergence des taux, fiscalité additionnelle, fiscalité professionnelle unique, fiscalité mixte... ; enfin, la mise en place de la gouvernance de communautés dites « XX », de plus de cinquante communes, est compliquée.

Selon les présidents d'associations départementales de maires, tout le monde n'a pas besoin d'un assouplissement du dispositif, mais cette goutte d'huile peut être indispensable pour obtenir un accord dans certains territoires. Comme l'indiquait M. Darnaud, le réveil de certaines communes risque d'être douloureux quand il faudra délibérer... Il ne s'agit pas d'imposer cet assouplissement aux communes qui n'en ont pas besoin. En accord avec M. Mézard, je propose de réduire le champ d'application aux fusions par bloc pour que le report d'un an dans la mise en oeuvre n'ait pas d'effets collatéraux sur les autres intercommunalités qui, elles, seraient prêtes.

L'amendement que je vous propose prévoit que la CDCI serait saisie par le préfet, qui la préside, ou 20 % de ses membres pour demander la prolongation de la mise en oeuvre.

Attendre le 30 décembre pour demander une prolongation d'un an me semble exagéré, je propose donc que la date butoir de la décision de la CDCI soit fixée au 15 juillet pour laisser un temps suffisant à la prise de décision. Nous visons la signature du plus grand nombre d'accords.