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Intervention de Jean-Pierre Vial
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - examen du rapport et du texte de la commission
Jean-Pierre Vial :J'adhère à la proposition de loi de M. Mézard, mais dans sa plénitude, sans restriction qui serait préjudiciable. N'en restreignons pas le périmètre !
Loin d'être électoraliste, cette proposition de loi vient exactement au bon moment.
En Savoie, les choses ne se passent pas si bien qu'on le croit. Dans une vallée, cinq intercommunalités sont d'accord pour n'en former qu'une seule - mais demandent un délai. Du coup, on en reste au statu quo ! Beaucoup d'intercommunalités travaillent en interdépartemental ; dans un cas, la majorité requise de sa création a été atteinte côté Savoie, mais pas côté Isère... Les préfets vont élaborer une carte tenant compte des résultats incompatibles de ces deux votes ! Elle sera présentée fin mai pour une nouvelle délibération fin juin. Peut-on mettre sur pied une CDCI interdépartementale ? Bref, rien n'est réglé.
J'appelle le rapporteur à préciser que son amendement n'est pas restrictif.
