Intervention de Patrick Masclet

Cette proposition de loi apporte un ajustement, elle ne revient pas sur les schémas. Quand verra-t-on le bout du tunnel ? Le résultat des élections municipales n'a pas été sans effet sur les modifications de périmètre... Sortons enfin des régimes transitoires !

Monsieur Vandierendonck, la proposition de loi ne fait que reprendre la position qui était celle du Sénat avant la CMP.

C'est bien pour éviter les effets collatéraux, monsieur Vial, que je propose un recentrage, d'autant que la fusion par bloc est très majoritaire. D'où la suppression des références aux paragraphes de l'article 35 de la loi NOTRe prévoyant les créations et modifications de périmètre.

M. Détraigne a raison : quand il n'y a pas de problème, n'en créons pas ! Les situations exceptionnelles existent déjà dans le code général des collectivités territoriales. Si certaines intercommunalités réfléchissent à de nouvelles configurations depuis 2011, d'autres n'ont pas du tout envisagé qu'il leur faudrait évoluer, et la réflexion n'a pas avancé.

La portée de cette proposition de loi est limitée, comme l'a rappelé Mme Gourault. Je pense qu'elle peut prospérer, comme d'autres, car des ajustements s'imposent.

Monsieur Vasselle, la prolifération des communes nouvelles tient non seulement à la majoration de la dotation globale de fonctionnement de 5 % dans certains cas mais aussi à l'exercice des compétences. La mutualisation ne règle pas tous les problèmes. Je vous rejoins sur le grossissement des EPCI. Songe-t-on un peu aux gens, dont on souhaite faire le bonheur malgré eux ? Après tout, ce sont les premiers concernés ! La taille des intercommunalités n'est pas réponse à tout.