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Intervention de Patrick Masclet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - examen du rapport et du texte de la commission
Patrick Masclet, rapporteur :L'alinéa 7 du III de l'article 35 de la loi NOTRe ne vise que les fusions.
