Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :D'autres problèmes se posent dans la mise en oeuvre de la procédure de révision des schémas intercommunaux. Proposer de très grandes intercommunalités dans le monde rural, avec des conseils communautaires de 200 à 300 membres, ne posera pas que des problèmes de gouvernance. On constate un impact imprévu des règles de calcul de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), des dotations de centralité et des dotations de solidarité rurale (DSR) - surtout quand une ville importante, de 40 ou 80 000 habitants sur un territoire rural de 250 000 habitants, devient elle-même éligible à la DSR et siphonne l'intégralité des dotations de centralité qui bénéficiaient à d'anciens bourgs-centre. Sans doute ce sujet relève-t-il plutôt de la commission des finances, mais peut-être pourrions-nous susciter quelques amendements modestes pour traiter de ces complications financières qui peuvent être extrêmes.
