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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 mars 2016 : 1ère réunion
Nouvelle organisation territoriale de la république — Permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités - examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, président :Il faudra apprécier si on peut le traiter dans le présent texte, car il y a urgence. Nous nous sommes focalisés sur le seuil des 15 000 habitants en pensant que l'esprit de la loi serait respecté, sans voir que les pouvoirs conférés aux préfets les autorisaient à inventer, pour l'atteindre, des intercommunalités ne correspondant à aucun bassin de vie, en regroupant des habitants qui ne vivent pas ensemble et ne fréquentent pas les mêmes services et équipements publics... La doctrine intercommunaliste à l'excès du ministère de l'intérieur a été à l'oeuvre pour forcer le passage. Difficile ensuite de revenir en arrière lors du basculement du projet au schéma, car il fallait réunir une majorité des deux tiers dans des commissions départementales de la coopération intercommunale qui n'ont pas toutes eu à coeur de défendre les intérêts des communes...
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
La réunion est levée à 13 heures
