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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Philippe Bas, sénateur, président :Une modification rédactionnelle supprime le renvoi à un décret en Conseil d'État.
La modification rédactionnelle est adoptée.
