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Intervention de Philippe Bas

Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Photo de Philippe Bas

Philippe Bas, sénateur, président :

Le texte combine la version de l'Assemblée nationale jusqu'au II, et celle du Sénat pour le III et le IV.

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