Intervention de Alain Richard

Cet article qui introduit la prestation de serment pour une partie des juridictions administratives va à l'encontre de l'effort d'unification poursuivi depuis dix ans.

Le Conseil d'État est une institution mixte dont la vocation est de conseiller le Gouvernement pour la sécurité juridique de ses actes, mais qui sert aussi de juridiction de cassation. Ce double fonctionnement existe dans un grand nombre de pays en Europe.

En faisant prêter serment aux magistrats de cours et de tribunaux administratifs, on leur ôterait la possibilité d'exercer une fonction de conseil auprès de l'exécutif, ce qui créerait une séparation avec le Conseil d'État et nuirait à la fluidité des échanges. Ces magistrats sont de plus en plus nombreux à entrer au Conseil d'État, et on a donné officiellement la fonction de conseiller d'État aux présidents des cours. Quelle est donc la valeur ajoutée de ce serment ? Des obligations déontologiques et éthiques existent déjà, les membres des juridictions administratives les respectent sans avoir besoin de prêter serment.