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Intervention de Alain Richard
Commission mixte paritaire — Réunion du 29 mars 2016 : 1ère réunion
Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
Alain Richard, sénateur :À la suite d'une erreur purement matérielle, je n'ai pas pu déposer ma proposition de rédaction pour modifier l'article 11 bis AA.
Les officiers généraux en deuxième section peuvent être maintenus en situation virtuelle de rappel en activité jusqu'à 25 ans après la cessation de leur activité réelle.
Lorsque leur comportement est contraire au devoir de réserve, l'autorité militaire peut leur retirer ce droit de figurer en deuxième section, ce qui revient à les mettre à la retraite. C'est une sanction surtout symbolique. Elle donne lieu à une procédure assez longue, qui offre une publicité à la controverse...
Une proposition de rédaction pourrait introduire une possibilité d'avertissement avant cette sanction. Elle pourrait également prévoir que la consultation préalable à la sanction ne se ferait plus auprès d'une collégialité de généraux en activité, mais du chef d'État-major de l'armée concernée.
