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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 mars 2016 à 10h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 16 septies, amendement 32
Claude Bérit-Débat, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 32 rectifié quater est présenté par MM. Vasselle, Grand et Trillard, Mmes Duchêne et Garriaud-Maylam, MM. Joyandet, D. Laurent et Karoutchi, Mme Cayeux, MM. Bouchet, B. Fournier, Bizet, G. Bailly, Milon et Laufoaulu, Mme Imbert, M. Buffet, Mme M. Mercier, M. Chaize, Mme Deseyne, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Houpert et Pellevat, Mmes Hummel, Micouleau et Lamure, MM. de Raincourt, Chasseing, Mandelli, Doligé et Pointereau, Mmes Deroche et Mélot et MM. Rapin et Revet.
L’amendement n° 54 rectifié bis est présenté par MM. Yung et Vincent.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 421-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les atteintes en matière de propriété intellectuelle définies aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2, L. 521-1, L. 615-1 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle. »
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié quater.
