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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 31 mars 2016 à 10h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 16 septies
Michel Mercier, rapporteur :Il faut rappeler ce point essentiel en démocratie, fondé par l’article 2 du code civil : il faut connaître la loi pour pouvoir lui obéir.
Cela étant – et j’ai bien compris ce qui avait été souligné –, il s’agit de traiter non pas de la contrefaçon, mais de la contrefaçon en lien avec les opérations de terrorisme. De ce point de vue, ces amendements identiques sont satisfaits, dans la mesure où l’article 421-2-2 du code pénal prévoit expressément cette hypothèse.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements identiques.
