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Intervention de Claude Bérit-Débat
Réunion du 31 mars 2016 à 10h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 16 septies, amendement 88
Claude Bérit-Débat, président :L'amendement n° 88 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 38 rectifié ter est présenté par MM. Vasselle, Grand et Trillard, Mmes Duchêne et Garriaud-Maylam, MM. Joyandet, D. Laurent, Karoutchi, Bouchet, B. Fournier, Bizet, G. Bailly, Milon et Laufoaulu, Mme Imbert, M. Buffet, Mme M. Mercier, M. Chaize, Mme Deseyne, M. Laménie, Mme Lopez, MM. Houpert et Pellevat, Mmes Hummel, Micouleau et Lamure, MM. de Raincourt, Chasseing, Mandelli, Doligé et Pointereau, Mmes Deroche et Mélot et MM. Revet et Rapin.
L'amendement n° 55 est présenté par M. Yung.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 16 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa des articles L. 335-2, L. 335-4, L. 716-9 et L. 716-10, à l’article L. 343-4 et au premier alinéa des articles L. 521-10 et L. 615-14 du code de la propriété intellectuelle, les mots : « les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 euros d'amende » sont remplacés par les mots : « les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 euros d'amende ».
La parole est à M. Alain Vasselle, pour présenter l’amendement n° 38 rectifié ter.
