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Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 31 mars 2016 à 10h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 16 septies
Jean-Jacques Urvoas, garde des sceaux :
Le Gouvernement est soucieux du respect des exigences constitutionnelles de prévisibilité et de précision de la loi. Or, en l’espèce, nous ne sommes pas certains que ces exigences soient pleinement respectées.
C’est pourquoi je vous invite à retirer cet amendement, monsieur le sénateur ; à défaut, le Gouvernement serait contraint d’émettre un avis défavorable.
