Intervention de Claude Bérit-Débat

Réunion du 31 mars 2016 à 10h30
Lutte contre le crime organisé et le terrorisme — Articles additionnels après l'article 16 septies, amendement 31

Photo de Claude Bérit-DébatClaude Bérit-Débat, président :

Monsieur Vasselle, l'amendement n° 31 rectifié quater est-il maintenu ?

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion